Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRESENTATION DE LA SOCIETE
VTC DE NORMANDIE, société par actions simplifiées au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce des sociétés d'Evreux sous le numéro 814 661 583 dont le siège social est sis 30 rue des Chardonnerets 27180 Saint Sébastien de Morsent.
Propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de " location de voitures de transport avec chauffeur ".
La société est immatriculée au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC : 027 161 516 et soumise aux dispositions du code du tourisme pour les articles L 231-1 à L 231-4 et au décret n°85-891 du 16 août 1985
Objet :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D' une part,
La société VTC DE NORMANDIE
Ci-après dénommée " le Vendeur " ou SAS VTC DE NORMANDIE
Et d'autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la SAS VTC DE NORMANDIE
Ci-après dénommée " le client "
Ensemble dénommées " les Parties "
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par la SAS VTC DE NORMANDIE.
En signant la convention, ou le devis, ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.
I - Prestations
Le Vendeur exerce l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelé " maraude " est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectue uniquement sur réservation.
Les différents types de prestations sont définis en annexe en même temps que leurs tarifications.
La prestation de location de voitures de transport avec chauffeur fournie par le Vendeur consiste à la mise à disposition d’un véhicule de transport indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :
- L'assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées
- Le carburant
- Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation
- L'entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes
- Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée
- Les frais de péages
- le transport des bagages du Client
Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :
- Les droits d'entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles...)
- Le délai d’attente au-delà de 15 minutes.
- Les communications téléphoniques émises ou reçues par le client au moyen des outils de communication du véhicule et/ou du chauffeur s'ils en sont pourvus
- Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités indiquées ci-dessous :
Pour toute prestation d'une amplitude horaire supérieure à 4 (quatre) heures, lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l'heure habituelle du déjeuner (entre 12h00 et 14h00) et/ou l'heure du dîner (entre 19h00 et 21h00), il est facturé une indemnité repas chauffeur d'un montant forfaitaire de VINGT Euros TTC par repas.
- Les frais d'hébergement du chauffeur en cas de long trajet. Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de route, afin d'assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si la prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0h00 à 07h00 du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu'annoncé au Client.
Cependant, le Client doit prendre à sa charge l'hébergement et le petit-déjeuner. L'hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :
- Pour l'hébergement QUATRE-VINGT euros TTC. 80€
- Pour le petit-déjeuner VINGT euros TTC. 20€
De même avant son départ et après avoir déposé le Client à son lieu de destination, le chauffeur peut être dans l'obligation de prendre une nuit de repos, La nuit d'hôtel sera alors facturé quatre-vingt euros TTC forfaitairement et le petit-déjeuner et/ou le dîner seront facturés forfaitairement VINGT euros TTC.
Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du Client.
Toute unité de tarification (kilomètre, heure) commencée est due.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires...etc) non prévues dans le devis initial feront l'objet d'une facturation complémentaire.
Si le Vendeur récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s'engage à contacter le chauffeur au numéro suivant 06 77 75 59 49. Si le Client ne contacte pas le Vendeur, ce dernier considère que le Client ne s'est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l'article 6- Annulation ci-dessous.
Une franchise de 30 minutes d'attente à compter de l'heure d'arrivée du train ou du vol telle qu'indiqué par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, toute attente fera l'objet d'une facturation complémentaire au Client.
II - Calcul d'itinéraires
Les temps d’attente en cas d’accidents, de travaux ou intempéries ne seront pas facturés au Client.
Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d'itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés. Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction du Vendeur, peut accepter une telle demande si elle n'a pas d'influence sur la bonne marche de l'entreprise, tel qu'un retard de prise en charge d'un client suivant. Tout changement d'itinéraire ou détour demandé par le Client fera l'objet d'une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
III - Réservation de la prestation
La réservation d'une prestation se fait par téléphone au : 06 77 75 59 49
par e-mail : vtcdenormandie@free.fr
via notre site www.vtcdenormandie.com
ou encore par courrier.
Tous les itinéraires des prestations de transports demandés, et se faisant leur kilométrage, sont calculés à l'aide d'applications telles que Michelin, Mappy et le GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.
Une adresse exacte de départ et d'arrivée doit être communiquée afin de calculer l'itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune. En l'absence d'adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.
IV - Changements d'itinéraires
Les changements d'itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des déviations, des embouteillages.
La réservation par téléphone, doit avoir lieu au minimum 1 heure avant l'heure du début de la prestation de transport (ce délai pouvant être réduit à la discrétion du Prestataire en fonction de la disponibilité des véhicules).
Dès réception de la demande de réservation, un devis sera envoyé au Client. Les devis sont valables sept jours (7) à compter de leur date d'émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention " bon pour accord ".
V - Paiement de la prestation :
a - pour les particuliers
Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en euro, TVA ou taxes comprises (T.T.C.).
Toute prestation de transport est payable comptant auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint par les moyens de paiement suivant : espèce, carte bancaire.
Dans le cas où un acompte a été perçu par le Vendeur lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restituable et sera conservé à titre d'indemnité forfaitaire.
Toute prestation entamée est due dans sa totalité. Un acompte égal à 40 % du montant total de la prestation envisagée pourra être exigé pour les prestations d'un montant supérieur à 100 €. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de l'envoi par le Client du devis accepté avec la mention " bon pour accord".
Le règlement du solde s'effectuera auprès du chauffeur une fois le lieu de destination atteint selon les mêmes moyens de paiement qu'indiqués ci-dessus.
En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d'intérêt l'égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.
b - Paiement de la prestation pour les professionnels
Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d'intervention établis à l'occasion de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l'intervention, et devra être honoré dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'émission.
Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :
- L'exigibilité immédiate de la somme restante due
- Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d'intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d'intérêt l'égal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes CGV, le Client est automatiquement mise en demeure, sans rappel préalable.
- La suspension de l'exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.
VI - Annulation de la prestation
L'annulation de la prestation devra être adressée par écrit soit par e-mail, ou courrier au Vendeur.
En cas d'annulation d'une prestation de la part du Client, des frais d'annulation seront exigés selon les modalités suivantes :
- En cas d'annulation 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 10% du montant TTC de la prestation.
- En cas d'annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 20% du montant TTC de la prestation.
- En cas d'annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit : 40 % du montant TTC de la prestation.
VII - Code de la route, règlement à bord du véhicule
La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
De même, les chauffeurs s'interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Le Client s'engage à garder une attitude correcte. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances toxiques, inflammables, explosives, corrosives ou de fumer à l'intérieur du véhicule.
Le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le Vendeur de toute responsabilité en cas d'accident ou d'amende.
Le Vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation ou de refuser l'accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n'ouvrira droit à aucune indemnité.
Également, la réservation d'un véhicule ne garantit pas l'accès au véhicule, le chauffeur étant autorisé par la Direction, pour des raisons de sécurité ou médicales, de refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
Les dégâts causés au véhicule ainsi qu'à son équipement seront à la charge du Client.
Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l'ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C'est pourquoi le Vendeur demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.
L'apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par le Vendeur, ne sont pas acceptés dans le véhicule sauf accord préalable du chauffeur.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévu à cet effet. L'acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l'entière appréciation du chauffeur.
Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l'appréciation du Client.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d'assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur (pour rappel, une pause toutes les deux heures, d’une durée minimale de quinze minutes).
VIII - Bagages
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume pouvant être contenu dans le coffre du véhicule. Par conséquent, ils doivent être d'une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Toujours dans un souci de sécurité, aucun bagage ne sera déposé sur la plage arrière du véhicule.
Le poids des bagages est limité à 25 kg par passager. En cas de bagages dépassant le poids indiqué ci-avant, le Client devra en informer le Vendeur lors de la réservation de la prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous l'entière responsabilité du Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d'oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
IX - Réclamation
Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours suivant l'exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au siège social du Vendeur.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
X - Cas de force majeure
La responsabilité de la SAS VTC DE NORMANDIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de la prestation ou le retard dans l'exécution de celle-ci découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.
XI - Intégralité des conditions générales
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
XII - Non renonciation
La non application par le Vendeur de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
XIII - Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Vendeur, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.
À défaut, seuls le tribunal de commerce d’Evreux est compétent.
Cachet et signature du Président de la Société Signature du contractant
(Mention lu et approuvée)
